Fiche pratique

Le contrat de performance énergétique

Le contrat de performance énergétique : qu’est-ce que c’est ?

Le contrat de performance énergétique joue un rôle important en 2022. En effet, la transition énergétique demande une extension continue des partenariats. Des partenariats entre ceux qu’on appelle les opérateurs, et ceux que l’on considère comme des maîtres d’ouvrage, notamment.

Les premiers se rendent sur un site, au sein d’un édifice, pour contribuer à l’amélioration de l’efficacité énergétique des lieux. Les seconds sont ceux qui, en amont, planifient les travaux et prévoient un budget.

Le CPE ou contrat de performance énergétique entérine les termes de cette collaboration. Il permet de fixer des objectifs clairs, ainsi que les modalités de la rénovation. Voici quelques explications pour comprendre clairement les enjeux de cette entente administrative. Nous allons voir comment fonctionne le contrat de performance énergétique et comprendre son utilité.

À quoi sert un CPE ?

La mise en œuvre de travaux suppose une logistique souvent complexe. Il est avant tout indispensable, en ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique, d’organiser un audit. Il permet de faire un état des lieux, propre à définir une situation de référence.

Cette situation de référence, quant à elle, sert de repère aux contractants. Il y a définitivement une idée d’« avant/après ». Les travaux effectués par l’opérateur doivent permettre une amélioration par rapport aux constats initiaux. On pense notamment à tout ce qui concerne les consommations d’énergie. Grâce aux transformations et aux remplacements effectués, la performance globale du bâtiment doit être améliorée.

Le contrat de performance, justement, dessine les contours de ces opérations :

En premier lieu, Il définit ce à quoi s’engage l’opérateur. Cela s’exprime notamment en pourcentage : x% de réduction au niveau de la consommation d’énergie, par exemple. L’audit énergétique est un moyen efficace de fixer les objectifs.
Ensuite, le CPE rend clair la nature de l’intervention, souvent plurielle. Majoritairement, il s’agit de travaux d’isolation, de l’installation d’un nouveau dispositif de chauffage, etc.
Il affiche aussi les informations liées au budget : somme allouée aux travaux, coût du matériel…
Enfin il permet d’officialiser les délais.

Le CPE est un contrat de marché public qui a une vraie valeur juridique. Il joue un rôle de balise pour une rénovation énergétique, pour que chaque acteur soit conscient des conditions et des buts poursuivis.

C’est aussi un moyen de définir le bonus ou malus de performance énergétique.

Qu’est-ce que le bonus de performance énergétique ?

Le bonus de performance énergétique découle justement du CPE.

Comme on vient de le voir, au moment où les parties élaborent le CPE, elles définissent des objectifs. Une réduction de consommation énergétique fait l’objet d’un vrai chiffrage. Grâce aux technologies actuelles, on peut mesurer les résultats obtenus.

Voici donc comment le mécanisme de bonus fonctionne :

Le CPE sert de base à une demande de prime (une aide financière, donc) auprès d’un fournisseur d’énergie.
Ce dernier va calculer la prime. Ce qu’on appelle l’éligibilité. Les critères sont nombreux : volume des opérations, coût du matériel, parfois des considérations liées au revenu.
Il peut alors décider d’un bonus sous forme de CEE (Certificat d’Économie d’Énergie).
Attention : c’est un bonus sous conditions. Contrairement à d’autres aides financières, il n’est pas pleinement acquis.
Lorsque la performance énergétique fait l’objet d’une vérification antérieure… le propriétaire qui a bénéficié du bonus peut devoir en rembourser une partie. C’est le cas si les travaux n’ont pas permis d’atteindre les objectifs. On parle alors de malus.

Comment mesurer la performance énergétique ?

Le premier levier pour mesurer la performance énergétique, c’est ce qu’on appelle un audit énergétique. Il est indispensable à tout projet de rénovation.

La planification dépend grandement de cette étape décisive. Pour les bâtiments particulièrement complexes, chaque geste (rénovation, remplacement des appareils…) entraîne une organisation spécifique.

Pour que le processus se passe dans les meilleures conditions, le gouvernement a mis en place des normes strictes. Ainsi, seules les entreprises RGE peuvent prétendre à mener ce genre d’évaluations énergétiques. Dites réputées garantes de l’environnement, elles sont officiellement compétentes en la matière.

Dans les faits, il s’agit de calculer les ratios de consommation. De repérer les failles pour organiser la rénovation. Les professionnels utilisent, de nos jours, un matériel de pointe. On peut citer la caméra thermique, le luxmètre, l’anémomètre… Ces outils ne cessent de s’affiner. Ils concernent aussi bien le chauffage que l’aération ou l’électricité.

Ils servent, en tout cas, à prendre des mesures précises. Il faut les consigner et en faire état dans le CPE.

Le contrat de performance énergétique : un gage de confiance et de transparence

Le CPE permet, en effet, d’éviter au maximum l’arbitraire dans le cadre de la transition énergétique.

Certaines notions comme la situation de référence permettent d’officialiser et de cadrer chaque démarche.

Lorsqu’il s’agit, notamment, d’accorder des primes, toutes les indications permettent d’appliquer des barèmes. Ainsi, les acteurs bénéficient de garanties juridiques.

Au-delà de l’aspect formel, le contrat apparaît comme un précieux document de référence. Le maître d’ouvrage, l’opérateur et tout autre personne physique ou morale impliquée peut y avoir accès. Grâce à ces précautions, une entente peut s’installer durablement.

Pourquoi le CPE est-il important ?

Le dispositif France 2030 rend les travaux de transition écologique de plus en plus urgents. Certaines passoires thermiques doivent rapidement faire l’objet d’une rénovation. On utilise ce terme pour désigner les bâtiments dont la vétusté entraîne de très nombreuses déperditions d’énergie.

Une garantie de performance énergétique sert à fixer le processus de la transformation, justement.

Les exigences sont de plus en plus strictes en matière de consommation d’énergie. Établir un partenariat via le CPE permet d’acter un système de preuves. La preuve d’un ou plusieurs objectifs communs, visés par les intervenants. La preuve des mesures prises par le maître d’ouvrage, et des moyens fournis par l’opérateur.

Les termes du contrat ont une valeur à la fois informative et prescriptive.

Durant cette décennie, les chantiers seront (et sont déjà) nombreux. L’isolation des toits, le changement des fenêtres, le remplacement des dispositifs thermiques… Les démarches sont nombreuses. Rappelons que les membres de l’UE visent une réduction des gaz à effet de serre de 55% en 2030. Avec pour référence l’année 1990.

L’existence d’un document de référence complet et fiable s’avère donc indispensable. Et c’est justement ce que le CPE apporte.

Le contrat de performance énergétique : des atouts financiers et logistiques

Le contrat de performance énergétique est à la croisée des chemins, dans le cadre de la transition énergétique. Grâce à lui, l’obtention de certaines primes devient plus simple et plus transparente.

En outre, il tend à dissiper de nombreux malentendus. Les travaux de rénovation énergétique suivent une feuille de route claire, avec des buts précis.

Que ce soit sur le plan organisationnel ou économique, le contrat de performance énergétique CPE facilitera de nombreux processus.

Cet article a permis de définir les bases de ce processus administratif. Il est néanmoins possible de consulter la loi Grenelle pour de plus amples informations. Ou de faire appel à des conseillers de confiance.