Fiche pratique

Le décret tertiaire

Tout ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire

La nécessité de réduire la consommation d’énergie concerne tous les secteurs de l’économie, y compris le secteur tertiaire. La mise en place d’aides financières se conjugue à l’instauration d’une réglementation de plus en plus stricte, notamment avec la loi Elan (novembre 2018) et son décret d’application en 2019, également connu sous le nom de décret tertiaire.

En 2022, la législation continue d’évoluer. C’est justement sur ce point que nous allons nous concentrer dans cet article. Il s’agit de faire le point sur la manière dont le gouvernement pilote et contrôle la consommation énergétique des bâtiments. Surtout la manière dont il jauge les actions, les chantiers visant à optimiser cette consommation.

Pour ce faire, nous allons répondre aux questions les plus courantes à propos du décret tertiaire. Voici un rappel quant à ses modalités, ses enjeux et ses implications légales

Quels sont les objectifs de ce décret ?

Le décret tertiaire a pour but d’atteindre les objectifs de réduction liés à la consommation d’énergie sur le territoire français. L’ambition est importante, puisqu’on parle d’une baisse de 60% d’ici 2050, par rapport à l’année 2010, au sein des bâtiments tertiaires.

Les économies d’énergie doivent être obtenues notamment via la rénovation et le remplacement des dispositifs désuets. Tout ce qui contribue excessivement à l’émission des gaz à effet de serre doit faire l’objet d’une révision importante.

Qui est concerné par le décret tertiaire et les obligations qui en découlent ?

Tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment affecté au secteur tertiaire est soumis aux obligations de ce décret.

Il est à noter que les critères ont évolué au fil du temps. Ils sont devenus de plus en plus restrictifs. En termes de superficie par exemple, c’est désormais à partir de mille mètre carrés que les contraintes font foi.

L’ensemble des sociétés présentes au sein d’un même site sont à prendre en compte dans le calcul. La loi prévoit néanmoins quelques exceptions. Notamment pour les lieux dévoués aux opérations militaires ou à la pratique du culte. Les obligations ne concernent pas non plus les structures éphémères.

Quels sont les bâtiments soumis au décret?

Par définition, le décret tertiaire concerne le secteur tertiaire, justement.

Sont donc concernés tous les bâtiments ayant pour affectation le service aux personnes. On parle donc des édifices et sites accueillant du public. Cela implique de très nombreuses activités. Éducation, justice, administration fiscale, santé…

Il faut, cela dit, tenir compte de la surface, comme on l’a expliqué ci-dessus. En dessous de 1000 mètres carrés, les termes du décret ne s’appliquent pas.

Comment appliquer le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire demande une vraie transparence de la part des acteurs. La plateforme OPERAT est une référence en la matière. Sur ce site, il faut enregistrer la consommation énergétique du bâtiment. Il s’agit d’en renseigner l’historique, sur plusieurs années (en l’occurrence, 2020 et 2021).

Le gouvernement attendait les déclarations en question pour le 30 septembre 2022.

Sur le site officiel du dispositif, on apprend néanmoins l’accord d’une tolérance étendant le délai au 31 décembre 2022. En cas de non-respect des consignes d’ici cette nouvelle date, il faut s’attendre à des sanctions.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations du décret tertiaire ?

Il n’est pas uniquement nécessaire de renseigner des informations via la plateforme numérique. L’objectif principal reste de revoir les consommations d’énergie finale à la baisse.

Dès lors, si le bilan ne correspond pas aux normes en vigueur, le propriétaire ou le locataire s’exposent à des sanctions. Il s’agit principalement de sanctions pécuniaires, sous forme d’amendes.

La somme peut atteindre jusqu’à 1500€ dans le cas d’une personne physique. Elle s’étend jusqu’à 7500€ lorsqu’il est question d’une personne morale.

Les autorités administratives peuvent faire preuve de souplesse si les efforts sont manifestes. Si l’entreprise concernée a déjà mis en place des travaux de rénovation, par exemple.

Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

Pour répondre aux attentes du décret tertiaire, un audit énergétique est indispensable. Il permet d’identifier les failles – notamment sur le plan thermique.

Un bon management de l’énergie consiste en effet à étudier sérieusement l’isolation thermique du bâtiment. Les toits, les murs ou encore les fenêtres mal isolés entraînent des déperditions de chaleur importantes. Un artisan RGE (réputé garant de l’environnement) peut trouver des solutions sur mesure.
Selon l’ancienneté du bâtiment, la rénovation peut concerner une grande partie de l’édifice ou du site. Les plus vieilles constructions ne sont plus en accord avec les normes actuelles. C’est pourquoi l’État met en place des subventions et aides financières spéciales.
Une optimisation de la consommation individuelle d’énergie au sein de la structure est essentielle. Certaines entreprises affichent de mauvais résultats à cause d’une sollicitation inutile de l’électricité, notamment. Choisir des systèmes d’extinction automatique permet notamment de contenir les débordements. Une sensibilisation quant aux bonnes pratiques, au sein des professionnels travaillant sur place, fait également partie des stratégies.
Les dispositifs installés, que ce soit pour la ventilation, le chauffage ou encore l’éclairage, doivent afficher un bon coefficient de performance énergétique. C’est pourquoi l’installation des chaudières à fioul est désormais interdite. Seuls les systèmes propres, exploitant des énergies renouvelables, permettent d’atteindre les objectifs de la transition énergétique.

L’intervention d’un expert est indispensable. Selon la région, les spécificités du bâtiment ou encore le budget, les choix de remplacement peuvent s’avérer complexes.

Au-delà de l’aspect réglementaire, engager la rénovation énergétique du bâtiment présente des avantages financiers. Cela entraîne des économies d’énergie non négligeables. L’investissement initial (pour installer une pompe à chaleur, par exemple) permet d’alléger les charges sur le moyen terme. Les opérations deviennent donc rentables, autant sur le plan pécunier qu’au niveau écologique.

Un suivi de la consommation facilité par la technologie

Lorsque le décret tertiaire est entré en vigueur, l’État a montré que les exigences seraient de plus en plus strictes. L’évolution doit être rapide et sensible dans le domaine de la consommation énergétique.

Heureusement, la technologie permet aux cadres et aux employés de mieux suivre leur progression. De nos jours, des outils digitaux offrent un accès direct aux performances. Cela permet de mesurer l’impact d’une action sur la performance énergétique globale du bâtiment.

Dès lors, les entreprises et institutions gagnent à connaître les solutions numériques et à former leurs équipes. L’aspect technologique de ces changements est essentiel.

Le décret tertiaire : ce qu’il faut retenir

Le décret tertiaire doit permettre d’atteindre des objectifs concrets en termes de consommation énergétique sur le territoire. D’année en année, les règles sont de plus en plus strictes. Tous les acteurs décisionnaires du secteur tertiaire doivent envisager sérieusement leur transition.

Plusieurs obligations découlent de la loi ELAN et de son décret. Il faut optimiser la consommation énergétique et renseigner l’observatoire quant aux résultats obtenus. Un double devoir de réaction et de communication est donc plus que jamais à l’ordre du jour en 2022.

Pour mener à bien les opérations, il convient de choisir des prestataires compétents et certifiés. Ceux qui permettront un audit et l’établissement d’un plan d’action.

En cas de « retard » par rapport aux exigences, la transparence est toujours préférable. Il vaut mieux communiquer les résultats même s’ils sont en-deçà des objectifs. Le manque de transparence peut mettre en péril une entreprise du secteur tertiaire.